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Honda – Frais de transport et de préparation

ÉTAPE DE LA DEMANDEAutorisation – Demande d’autorisation pour exercer l’action collective à la Cour supérieure

PALAIS DE JUSTICEMontréal

DATE DE DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION2023-10-03

SUJETProtection du consommateur

CETTE AFFAIRE CONCERNELes frais de transport et de préparation abusifs et disproportionnés afin de transporter un véhicule neuf de l’Ontario à Montréal;

NOM DES PARTIESYvon Matte c. Honda Canada Inc et Honda Canada Finance inc. et Lallier Automobile P.A.T.

DESCRIPTION DES GROUPES

« Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés ou associations ou autres groupes sans personnalité juridique qui sont ou étaient liés par un contrat de vente à tempérament ou par un contrat de location d’un véhicule automobile de marque Honda neuf fabriqué au Canada de l’un des modèles suivants :

• Honda Civic
• Honda CR-V

et qui ont dû payer des Frais de Transport et de Préparation, sous quelque forme que ce soit, fixés et exigés par les Défenderesses, en vertu de tout tel contrat, et ce, pour la période allant du 29 septembre 2020 jusqu’à la date du jugement final au mérite à intervenir en l’instance »

ou tout autre groupe qui sera identifié par le Tribunal »;

Groupe Consommateur, étant entendu que celui-ci est constitué aux fins de l’application de laL.p.c. et que les membres de ce sous-groupe font partie intégrante du Groupe Principal :

« Toutes les personnes physiques au Québec qui sont ou étaient liés par un contrat de vente à tempérament ou par un contrat de location d’un véhicule automobile de marque Honda neuf fabriqué au Canada de l’un des modèles suivants :

• Honda Civic
• Honda CR-V

et qui ont dû payer des Frais de Transport et de Préparation, sous quelque forme que ce soit, fixés et exigés par les Défenderesses, en vertu de tout tel contrat, et ce, pour la période allant du 3 octobre 2020 jusqu’à la date du jugement final au mérite à intervenir en l’instance »

ou tout autre groupe qui sera identifié par le Tribunal;

(le Groupe Principal et le Groupe Consommateur sont ci-après parfois désignés collectivement le «Groupe»).

Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentant

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