En cours
Bell Canada – Sollicitation porte à porte
Mérite – Demande introductive d’instance de l’action collective
DATE DE DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION
Protection du consommateur
CETTE AFFAIRE CONCERNE
Une action collective en dommages-intérêts punitifs contre Bell Canada pour avoir effectué des activités de commerçants itinérants sans détenir les permis requis en vertu de la loi sur la protection du consommateur.
Marie-Josée Langlois-Vinet c. Bell Canada
Description du groupe qui intente l’action
« Tous les consommateurs du Québec (individuellement un «Membre» ou collectivement les «Membres») qui ont conclu un contrat d’abonnement ou un contrat de renouvellement d’abonnement, au cours de la période allant du 23 juin 2018 jusqu’à la date du jugement final au mérite à intervenir en l’instance (la « Période Visée »), aux services de téléphonie résidentielle et/ou aux services internet et/ou aux services de télévision de la Défenderesse Bell Canada (individuellement un « Service» ou collectivement les «Services») par l’entremise d’un employé et/ou d’un représentant de la Défenderesse Bell Canada et/ou de l’un de ses sous-traitants suite à une sollicitation porte-à-porte ou ailleurs qu’à un établissement permanent de la Défenderesse Bell Canada effectuée en contravention des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, du Règlement d’application de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, r 3 ou du Code civil du Québec, RLRQ c CCQ-1991 »
Demande introductive d’instance en action collective modifiée du 4 avril 2025
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé)
Opposition de Bell Canada – Modifications à la Demande introductive d’instance en action collective
Demande pour permission de modifier la demande introductive d’instance en action collective
Demande introductive d’instance en action collective
Jugement sur la demande pour permission d’appeler
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (autorisée)
Jugement sur la preuve appropriée et la radiation d’allégations
Demande d’autorisation pour produire une preuve
Demande en radiation d’allégations
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
Formulaire d'inscription
« * » indique les champs nécessaires
Formulaire de démonstration : rien n’est envoyé ni enregistré.
Formulaire d'inscription