Terminée

Cartel de l’essence 1

Étape de la demande

Action collective – Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Date de dépôt de la demande d’autorisation

No de dossier

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur; Concurrence

Nom des parties

Jacques et als. c. Ultramar Ltée et als.

Description du groupe qui intente l’action

Demande introductive d’instance

Jugement sur permission de modifier un acte de procédure

Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective

Demande d’autorisation d’exercer une action collective

Formulaire d'inscription

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