En cours

Cartel de l’essence 2

Étape de la demande

Action collective – Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective

Palais de justice

Date de dépôt de la demande d’autorisation

No de dossier

Sujet

Responsabilité extracontractuelle; Protection du consommateur; Concurrence

Nom des parties

Thouin c. Ultramar Ltée et Als.

Description du groupe qui intente l’action

18-06-2024 Jugement sur un avis de gestion visant à faire trancher des objections anticipées

Ordonnance établissant les modalités de communication d’une partie des documents auxquels les demandeurs ont droit suivant le jugement du 27 juin 2019 (Accordé)

Jugement sur une demande de communication de documents (Accordé)

Jugement sur demande de communication de documents

Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne

Jugement sur demande d’autorisation d’interroger une personne

Jugement sur permission de modifier un acte de procédure (Autorisé)

Jugement sur une demande conjointe des parties pour communication de documents (Accordé)

Jugement sur une demande conjointe des parties pour communication de documents (Accordé)

Jugement sur une demande en rejet partiel pour absence de fondement juridique et abus de procédures (Rejeté)

Jugement rectifié Cour supérieure (Rectifié)

Jugement sur une demande en jugement déclaratoire et pour ordonner à un tiers de donner communication de documents et d’éléments de preuve (Accordé)

Demande introductive d’instance

Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective

Demande d’autorisation d’exercer une action collective

Jugement sur permission de modifier un acte de procédure

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