En cours
Desjardins et als. (PP et GA)
Action collective – Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
DATE DE DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION
Protection du consommateur
CETTE AFFAIRE CONCERNE
Recours en responsabilité contractuelle contre Desjardins en raison de risques non dévoilés concernant certains placements qualifiés de sûrs.
Ronald Asselin c. Desjardins Cabinet de Services Financiers Inc. et Desjardins Gestion d’Actifs Inc.
Description du groupe qui intente l’action
« Toutes les personnes physiques et toutes les personnes morales de droit privé, sociétés ou associations, comptant en tout temps au cours de la période de 12 mois qui précède le 16 septembre 2011 sous leur direction ou sous leur contrôle au plus 50 personnes liées à elles par contrat de travail, qui, en date du 1er octobre 2008, détenaient le Placement Épargne à Terme Perspective Plus ou le Placement Épargne à Terme Gestion Active, ou tout autre placement comportant une portion investie dans le Placement Épargne à terme Perspectives Plus ou le Placement Épargne à Terme Gestion Active. » » Toutes les personnes physiques qui, en date du 1er octobre 2008, détenaient le Placement Épargne à Terme Perspective Plus ou le Placement Épargne à Terme Gestion Active, ou tout autre placement comportant une portion investie dans le Placement Épargne à terme Perspectives Plus ou le Placement Épargne à Terme Gestion Active dans un compte enregistré. »
Avis aux membres – autorisation de l’action collective
Jugement sur demande d’approbation des avis
Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême
Jugement sur demande d’autorisation d’appel à la Cour suprême (Accordé)
Avis de substitution de l’avocat du demandeur
Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
Demande d’autorisation d’exercer une action collective
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