En cours
Frais d’inscription au RDPRM
Action collective – Dépôt de la demande introductive d’instance de l’action collective
DATE DE DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION
Protection du consommateur
CETTE AFFAIRE CONCERNE
Recours en dommages et intérêts pour des frais d’administration abusifs pour l’inscription d’un droit de réserve de propriété ou d’un droit résultant d’un bail au Registre des droits personnels et réels mobiliés (RDPRM)
Association pour la protection automobile (APA) et Cathy Meilleur c. Banque de Nouvelle-Écosse et Banque de Montréal et Fédération des Caisses Desjardins du Québec
Description du groupe qui intente l’action
Groupe Principal : « Toutes les personnes physiques, personnes morales de droit privé, sociétés ou associations ou autres groupes sans personnalité juridique (individuellement un « Membre » ou collectivement les « Membres ») ayant contracté au Québec, qui sont liés par un contrat de vente à tempérament d’un bien mobilier avec la Banque de la Nouvelle-Écosse (« BNE ») ou la Banque de Montréal (« BMO ») ou la Fédération des Caisses Desjardins du Québec («Fédération Desjardins ») et qui ont dû payer des frais d’administration sous quelque forme que ce soit en sus des droits exigés par le gouvernement pour l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM et des frais chargés par des tiers à la BNE ou à la BMO ou à la Fédération Desjardins en vertu de tout tel contrat, et ce, pour la période allant du 11 juillet 2015 jusqu’au 29 avril 2019 (« Période Visée ») ». Groupe Consommateur : « Toutes les personnes physiques ayant contracté au Québec (individuellement un « Membre Consommateur » ou collectivement les « Membres Consommateurs ») qui sont liés par un contrat de vente à tempérament d’un bien mobilier avec la BNE ou la BMO ou la Fédération Desjardins et qui ont dû payer des frais d’administration sous quelque forme que ce soit en sus des droits exigés par le gouvernement pour l’inscription d’un droit de réserve de propriété au RDPRM et des frais chargés par des tiers à la BNE ou à la BMO ou à la Fédération Desjardins en vertu de tout tel contrat, et ce, pour la période allant du 11 juillet 2015 jusqu’au 29 avril 2019 (« Période Visée ») ».
2023-08-28 Jugement sur les avis aux membres avec avis aux membres en annexe
2022-02-15 Demande introductive d’instance modifiée (1) en action collective
2022-04-01 Défense Fédération des caisses Desjardins du Québec
2022-04-04 Défense Banque Nouvelle-Écosse
2022-04-01 Défense Banque de Montréal
2022-03-18 Jugement sur permission de modifier un acte de procédure
2022-01-31 Demande d’autorisation d’interroger une personne
2021-10-28 Réponse de la défenderesse Fédération des Caisses Desjardins du Québec
2021-10-25 Demande introductive d’instance
2021-04-27 Arrêt de la Cour d’appel (Rejeté)
2019-04-29 Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
2019-04-29 Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
2019-03-05 Avis d’opposition à la Demande modifiée pour autorisation d’exercer une action collective
2018-10-15 Demande d’autorisation pour produire une preuve
2018-07-11 Demande d’autorisation d’exercer une action collective
Formulaire d'informations des membres
« * » indique les champs nécessaires
Formulaire de démonstration : rien n’est envoyé ni enregistré.
Formulaire d'informations des membres