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Ticketmaster – Imposition de frais abusifs et disproportionnés relativement à la vente de billets d’événements à partir du québec

PALAIS DE JUSTICEMontréal

DATE DE DÉPÔT DE LA DEMANDE D’AUTORISATION2024-07-26

SUJETProtection du consommateur

CETTE AFFAIRE CONCERNE

L’ imposition par les défenderesses aux membres du groupe de frais excessifs, déraisonnables, abusifs ou disproportionnés, plus les taxes applicables en relation avec l’achat de billets pour des événements s’étant tenue et/ou devant se tenir n’importe où en Amérique du Nord tel que défini dans la demande d’autorisation du 26 juillet 2024.

NOM DES PARTIESFelipe Morales c. Ticketmaster Canada LP – et – Ticketmaster Canada ULC – et – Ticketmaster Canada holdings ULC – et – Ticketmaster L.L.C.

DESCRIPTION DES GROUPES

«Groupe principal « Toutes les personnes physiques au Quebec (Ies « Membres Consommateurs ») qui ont acheté, a partir du territoire de la province du Quebec, de I’une ou I’autre des Defenderesses, a une billetterie, sur I’un de leurs sites internet (incluant sur Ie Reseau Admission/Admission Network) ou sur I’une de leurs applications mobiles ou autres, un ou plusieurs billets ou titres original ou de revente de quelque nature que ce soit, incluant un ou des abonnements, forfaits, laissez passer, passes ou carte d’accès (Ies « Billets») donnant accès a un ou plusieurs spectacles ou a un ou plusieurs évènements de quelque nature que ce soit, incluant un ou des concerts, matchs sportifs ou autres, prestations théâtrales, expositions, prestations de danses, de magies, d’illusions ou d’hypnoses, prestations multimédias, spectacles d’humour, comédies musicales ou festivals) (Ies « Evènements ») s’étant tenue ou devant se tenir n’importe ou en Amérique du Nord et qui ont dû payer a une ou plusieurs des Défenderesses un ou plusieurs frais excessifs, déraisonnables, abusifs ou disproportionnes sous quelque forme que ce soit, incluant des frais de service, des frais de traitement de commande, des frais d’expédition, des frais de livraison, des frais d’expédition accélérée, des frais d’échange et/ou des frais de redevances de salle, plus les taxes afférentes auxdits frais excessifs, déraisonnables, abusifs ou disproportionnes (Ies « Frais Factures») en relation avec l’achat d’un ou de plusieurs Billets pour un ou plusieurs Evènements, et ce, depuis Ie 26 juillet 2021.;

ou tout autre groupe qui sera identifié par le Tribunal (le «Groupe Principal»);

« Toutes les personnes physiques au Québec (individuellement un «Membre Consommateur» ou collectivement les «Membres Consommateurs»), qui ont acheté, à partir du territoire de la province de Québec, de l’une ou l’autre des Défenderesses, à une billetterie, sur l’un de leurs sites internet (incluant sur leur Réseau Admission/Admission Network) ou sur l’une de leurs applications mobiles, un ou plusieurs Billet(s) donnant accès à un ou plusieurs Évènement(s) s’étant tenue et/ou devant se tenir n’importe où en Amérique du Nord et qui ont dû payer à une ou plusieurs des Défenderesses un ou plusieurs Frais Facturé(s) en relation avec l’achat d’un ou de plusieurs Billet(s) pour un ou plusieurs Évènement(s), et ce, au cours de la Période Visée »

ou tout autre sous-groupe qui sera identifié par le Tribunal (le «Groupe Consommateur»);

(Ie Groupe Principal et Ie Groupe Consommateur sont ci-après parfois désignés collectivement Ie «Groupe». II est par ailleurs entendu que Ie Groupe Consommateur est constitué pour les fins de I’application de laLoi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 (la «L.p.c. ») et que les membres de ce sous-groupe font partie intégrante du Groupe Principal);

À moins d’indication spécifique à l’effet contraire, les termes indiqués en gras dans la description du Groupe Principal et dans la description du Groupe Consommateur seront censés avoir, à toutes fins que de droit, la même signification lorsqu’ils sont utilisés dans la présente Demande pour autorisation d’exercer une action collective et pour être représentant (la «Demande d’Autorisation», incluant dans les conclusions de celle-ci;

Formulaire d'inscription à la nouvelle action collective contre Ticketmaster pour imposition de frais abusifs et disproportionnés relativement à la vente de billets d'événements à partir du Québec

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