Terminée

General Motors du Canada Ltée

Aux propriétaires et/ou locataires passés et présents de véhicules de marque: Pontiac Transport et/ou Montana 1997 à 2004, Chevrolet Venture 1997 à 2004; et Oldsmobile Silhouette 1998 à 2004.

Mme la Juge Johanne Mainville j.c.s. a autorisé un désistement sans frais le 22 novembre 2016. Le dossier est maintenant terminé.

Documents

23 novembre 2016 Avis aux membres
22 novembre 2016 Jugement autorisant le désistement sans frais
11 février 2010 Requête introductive d'instance amendée
11 juin 2009 Jugement de la Cour suprême du Canada
26 septembre 2008 Jugement de la Cour d'appel du Québec
6 mars 2007 Jugement de la Cour supérieure